Il ne justifie d’aucun accord et d’aucune notification d’augmentation.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026. Le délibéré a été prorogé à la date du 02 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 24/00309 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CMYA ORDONNANCE N° 26/00001 DU 08 JANVIER 2026 ---------

[D] [J] a été hospitalisé du 31 juillet 2008 au 26 août 2008 à [Localité 24], puis du 26 août 2008 au 16 septembre 2008 au [Localité 19], puis pris en charge à la fondation [17] à [Localité 23] entre le

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION

Civ. 3ème, 13 février 1991, n° 89-15.938, Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 91-12.000).

Les consorts [P]-[F] ont fait procéder à un constat d'huissier de justice le 26 février 2020 et ont fait appel à la société ECOBAT pour évaluer l’état de la construction en cours.

L'expert [U] a rendu un rapport d’expertise amiable le 20 février 2023.

Par conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [J] [S] demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et suivants du

Selon ordonnance du 8 février 2019, Monsieur [R] [B] a été désigné en qualité d'expert.

Une expertise amiable a été confiée aux docteurs [G] [F] et [H] [O], dont le rapport a été déposé le 26 novembre 2021.

L’annexe du décret n°88-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi susvisée comporte la liste indicative des réparations à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations

Mai 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [D] [T] épouse [M] née le 25 Février 1983 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 8] représentés par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 9 février 2026, pour y être entendue.

La clôture a été rabattue et à nouveau prononcée le 16 février 2026. L'affaire a été plaidée à l’audience du 16 février 2026 et mise en délibéré au 13 avril 2026.

[T] [E] né le 20 Février 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] FRANCE représenté par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS S.A.

BD CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties

2018, Vu le contrat de bail conclu le 1er février 2010, Vu la jurisprudence, Donner acte que Monsieur l’expert ne préconise dans ses rapports du 22 janvier 2014 et du 23 février 2018 la mise à la

Le 5 février 2021, une relance a été effectuée par Monsieur [O] [N].

, n° 82-16.212 ; Bull. 1984 III, n° 206 ; 13 juillet 2010, n° 09-66.115).