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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
L’administration des Douanes a accordé en conséquence le sursis du paiement de ces sommes par courrier du 11 décembre 2018.
Surendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
7 janvier 2025
Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLS N° MINUTE : 25/00005 DEMANDEUR : [Z] [V] DEFENDEURS : Société ELOGIE SIEMP Etablissement public CAISSE NATIONALE
Pôle Civil section 3
68f2ae50e97b8c1829978fc1
7 juillet 2025
Ils soutiennent que les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies.
3e ch. REFERES PAF
695d88fe75782d5f0602f05e
6 janvier 2026
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales, bien que régulièrement citée à personne habilitée, n’est ni comparante ni représentée.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
3 octobre 2024
conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab6
19 janvier 2024
Localité 5] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003157 du 02/03/2022 accordée
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Le 4 avril 2022, la Fédération nationale des restaurants inter-entreprises de La Poste (FNRIE), la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications (FNSSAPT)
Chambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb6995
4 juillet 2025
Française représentée par Me Emilie POIROT, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003598 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité
JAF2
69a96531cdc6046d47964a99
12 janvier 2026
informés de leur droit à être entendus, Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord
3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [L] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [Y] ; ACCORDE
6785849baaacbea0fe687065
13 janvier 2025
AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [K] [T] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9], Tabia(MAROC) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2022-1472 du 26/10/2022 accordée
6a1603bacdc6046d47079cd1
26 mai 2026
toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations
CH4 JCP FOND
68e0373974e929a9d8fca2b8
3 octobre 2025
A l’audience du 17 juin 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a indiqué être en accord avec la demande en délais de paiement formée par le défendeur pour
Chambre 7/Section 3
66843f838bcff606d9c3915d
2 juillet 2024
Très subsidiairement, il demande que la clause pénale soit limitée à la somme de 1 euros et que des délais de paiement de 24 mois lui soient accordés.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
en l'absence d'accord des parties en ce sens.
CABINET 1
6985f99bcdc6046d47339189
1 juillet 2025
] [P] né le [Date naissance 5] 2009, - [N] [L] né le [Date naissance 4] 2014 ; Rappelle que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord
2ème Chambre Cabinet A
6866df25d33109fd079b4543
2 juillet 2025
: 25/577 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [G], [N], [S], [K] [D] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] de nationalité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21c41acdc6046d472c4124
19 mai 2026
ans ; - REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [H] [Y] pour son fils [A] ; - ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ; - ACCORDE
Chambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
L’ONIAM devra assumer cette indemnisation au titre de la solidarité nationale.
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
du non-respect de la formalité d'accord préalable.
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