Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, l’ASL TREGADO a fait assigner [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges restant dues au 23 décembre 2024

ARGONNE 112 a assigné Madame [A] [R] épouse [D] et Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat Social a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, fait assigner la société Bubble N.M.K devant le

A l’audience du 30 mars 2026, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à la juridiction de Céans de : Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont

Elle a ensuite fait assigner Madame [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 17 mars 2026, la SA D'HLM [P] RESIDENCES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement

[L] [Q], demandeur à la présente instance, a acquis le 1er octobre 2025 auprès de M.

TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que les demandes de la SCI [A] se heurtent à des contestations sérieuses,DIRE EN CONSEQUENCE qu’il n’y a pas lieu à référé,DEBOUTER la SCI [A] de l’intégralité de ses demandes

Elle indique que la demanderesse a formulé, par mail antérieurement à l’audience, une demande de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. La SA HLM [Localité 3] ne s’y oppose pas.

Il n’était pas inséré de condition suspensive relative au financement de l’acquisition. L’acte n’a pas été réitéré.

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

A l'appui de ses demandes, elle explique que par contrat n°80324 00060504135 signé électroniquement le 2 mars 2019, elle a consenti à M.

L’examen de l’affaire a été renvoyé une première fois en raison d’une demande d’aide juridictionnelle. L’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 29 janvier 2026.

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Par ordonnance du 03 mars 2025, le juge de la mise en état a: - rejeté la demande de communication de l’acte de vente, - débouté M.

A l'audience du 13 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande relative au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, les demandes d’expulsion des locataires, et de paiement à une indemnité

[X] [C] a ensuite fait assigner [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

L’affaire a été appelée à la première audience du 30 septembre 2025 et a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. L’affaire a été plaidée le 24 février 2026.