L’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit, dès lors, jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation

Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2024, Mme [Y] [L], M. [U] [L], Mme [O] [L], Mme [E] [L] et M.

Le [10] et la SHAM ne remettent pas en cause le lien entre l'accident hémorragique du 26 octobre 2013 et l'intervention sous cœlioscopie robot-assistée réalisée par le Docteur [D] 15 jours auparavant le

DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-008214 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Par acte

Selon acte sous seing privé en date du 16 janvier 2015, avec effet au 20 janvier 2015, les consorts [M] ont conclu avec la SARL Auberge Yacine, représentée par Madame [Y] [O], un acte intitulé " cession

La société [15] représentée par un conseil,qui n'avait pas conclu dans le cadre de la mise en état à la suite des conclusions expertales malgré l'injonction de conclure, n'a pas comparu même par représentation

Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

Elle s'appuie sur le rapport d'expertise judiciaire réalisé de manière contradictoire, qui a conclu que la valeur des brevets s'élevait, au jour de la vente, à 4 182 000 euros.

à compter de la signification de la décision à intervenir, et au besoin, avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 50 000 XPF par jour de retard à compter de la fin des 15 jours laisser

Il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 2022 et a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Arguant de ce que l’emprunteur avait cessé de faire face à ses engagements issus du plan de surendettement et de ce que la déchéance du terme avait été prononcée le 22 mars 2023, la SA CREATIS a, par acte

Mme [J] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 novembre 2004, la société S.C.I.

La clôture de l’instruction est intervenue le 25 septembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

de son prononcé, sur le site internet de la société Oraplus Bureaux en accès direct et sur la partie haute de la page d'accueil, pendant une durée d'un mois et sous astreinte de 2.000 euros par jour de

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

[J] a contesté les motifs de son licenciement par courrier de son avocat du 21 mars 2019 ; - après de nombreuses discussions, les parties ont transigé le 4 septembre 2019 dans le cadre d’une conciliation

En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi : - déficit fonctionnel temporaire total pendant 107 jours = 3 424 € - déficit fonctionnel temporaire

de l'opération pour laquelle ce contrat a été conclu considérée dans sa globalité.