peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

La demande au titre de l’assurance locative n’est pas réitérée. Il s’oppose à tout délai de paiement et indique que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant.

de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

Le commandement de payer contient, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX). La demande est donc recevable à ces égards.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Ils demandent ainsi au Juge des Contentieux de la Protection de : - prononcer la nullité de l'assignation ; - déclarer irrecevable la demande d'expulsion, faute pour l'OPHEA d'avoir respecté les conditions

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Dans ces conditions, le bail conclu entre les parties est arrivé à son terme le 14 avril 2024 et Madame [E] [C] est devenue occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 septembre 2023.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, LOGI-OUEST a fait assigner [O] [K] devant le juge

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.  

légal textuel de cette demande ni le point de départ des intérêts.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».