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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a97b0619a7f19a78307bc2
18 janvier 2024
périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires.
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] de son PEL à son compte courant ouvert au Crédit Agricole puis au compte bancaire ouvert chez ING dont M. [K] lui avait transmis le RIB. En février 2023 M.
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
2017 ni lors de l'assemblée générale 2018, le Syndic ayant trompé la copropriété et les copropriétaires à ce sujet ; CONSTATER que le syndic ne fait des appels de charges que sur un unique compte bancaire
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
et de l’utilisation du numéro de téléphone de la banque a agi en se croyant en toute sécurité.
1/1/2 resp profess du drt
65cbc21d8ddbf41d3f42ae3d
11 janvier 2024
Il estime par conséquent que Madame ne dispose pas d’un intérêt à agir permettant de formuler une telle demande.
8ème chambre 1ère section
6684456d8bcff606d9c53f64
2 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires conteste l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
Ils soutiennent que la saisie-attribution ne peut porter que sur la moitié du solde du compte bancaire joint au regard de leur régime matrimonial.
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
En réponse aux moyens soulevés par le juge de l’exécution, le FCT Castanea déclare justifier de sa qualité à agir.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc1914
9 janvier 2025
Le défaut de qualité à agir n’étant pas d’ordre public, le tribunal ne peut soulever d’office cette fin de non-recevoir.
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a24
1 juillet 2025
S’agissant de la présence d’une saisie sur les relevés bancaires, elle déclare que les relevés bancaires du CIC font mention de saisies administratives à tiers détenteur mais indique ignorer le nom de
Référés
675a12c53bace64ddb46b81e
15 octobre 2024
, - les états de rapprochements bancaires, - assortir cette communication sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé le délai de 48 h après la signification de la décision, - désigner le
PCP JTJ proxi requêtes
6686e896e74459e0c7ed2618
25 avril 2024
[V] a sollicité la convocation de la société BNP Paribas aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3 408,07 euros représentant des opérations débitées de son compte bancaire à la suite
PCP JTJ proxi fond
65c3d95ac432ce7d11a6ce46
2 février 2024
Le 13 novembre 2021, M [E] [T] a modifié sa commande pour un autre modèle de tondeuse et effectué un virement de 800 euros supplémentaire sur le même compte bancaire.
Chambre 02
6708178589f19e8c50f8870c
8 octobre 2024
[E] [H] a ouvert un compte bancaire auprès de la société Monabanq située en France.
687183bed395d6ba9f2ad6fa
8 juillet 2025
avec avis de réception,le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2020 autorisant l'acquisition par la SCI LA SERRE du bien immobilier sis [Adresse 2] [Localité 8],le relevé bancaire
9ème chambre 2ème section
6864283c0bb2f8a66ca6030f
[V] d’une garantie bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation du jugement et de condamner M.
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
Les 8 et 9 août 2022, cinq virements de 10 000 euros ont été débités du compte bancaire de M. [G] [K] qui a contesté ces opérations et en a demandé le remboursement à sa banque.
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
Madame [X] indique avoir reçu le 8 février 2021 un appel du service des fraudes de la Banque Postale l'informant de plusieurs opérations inhabituelles sur son compte bancaire, décomposées comme suit :
Chambre 1 Section 9
6965561ccdc6046d4710a4c3
12 janvier 2026
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE l’a informé de mouvements suspects sur son compte bancaire le lendemain.
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