Dans la mesure où il a été reconnu que les désordres ont pour origine des parties communes, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie dans les termes et limites des polices souscrites.” (...) V.

pour la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2025.

aucune perte de revenu.

Par ailleurs, l'inspecteur chargé du recouvrement a retenu une modulation injustifiée de cette prime pour Madame [Q] [P] et Madame [L] [M], alors qu'elles percevaient une rémunération identique, ainsi

Il ne peut donc pas être retenu.

Par ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert initialement désigné dans cette dernière ordonnance a été remplacé par M. [Q].

Il n’est en effet pas contestable que le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs ou différents

de ses revenus depuis 2016 ne permettent pas de corroborer ses allégations sur ce point et de retenir une telle réduction de son activité professionnelle.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

La CPAM a, par courrier du 3 mai 2023, notifié à Madame [P] [G] que l'indu de l'autre partie de l'allocation de repos maternel était annulé.

à ses frais le revêtement par de l’ipé suite à la formulation de réserves à la réception Que les époux [Z] ont finalement fait procéder au remplacement de la terrasse en toiture par la société PARQUET

La maison disposait de panneaux solaires et d’un contrat de revente de l’électricité à la société EDF.

Il assure, en outre, que le résultat de l'analyse d'huile moteur révèle l'état de dégradation anormale de la cylindrée et de l'organe moteur et ce, quand bien même le filtre à huile n'a pas été remplacé

Aux termes de la facture produite par le demandeur, le remplacement de cette paire de lunettes lui a coûté 182,20 €. Ainsi, une indemnité de 182,20 € lui sera allouée à ce titre.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 décembre 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 2 avril 2025.

De plus, la commission avait retenu que Mme [R] [J] bénéficiait de l'allocation pour le logement (APL) à hauteur de 116 euros or, à l'audience, la débitrice justifie ne plus percevoir cette somme.

En l’espèce, aux termes du contrat de bail il était reconnu le versement de la somme de 1 300 euros à titre de dépôt de garantie.

Pareillement, aucune faute n’est retenue à ce titre.

Il précise que son épouse percevait des allocations d’aide au retour à l’emploi.