La saisie lui a été dénoncée le 10 juin 2024. Par acte d’huissier du 9 juillet 2024, Mme [I] [P] a fait assigner le fonds commun de titrisation CREDINVEST aux fins de contestation de la saisie.

Enfin, Monsieur [X] prétend que la saisie avec enlèvement du 19 octobre 2022 a porté sur un bien commun qui ne pouvait être saisi en paiement d'une somme due uniquement par Monsieur [X], bien commun par

Il fait encore valoir que le délai de rétractation n'a pas été respecté dès lors que de nouveaux bons de commande ont été édités alors que les travaux avaient commencé.

Dans un premier temps la SARL PHARMACIE MARBOTIN a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Bordeaux aux fins de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2017 au montant de la valeur

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, Madame [K] a fait assigner la société EOS FRANCE aux fins de contester le procès-verbal de saisie vente et d'obtenir des dommages et intérêts

À cette audience, Madame [P] [Y], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – annuler le commandement de quitter

[U] [J] un commandement aux fins de saisie immobilière le 6 juin 1996.

verbal de saisie.

Deux choses lune a assigné les consorts [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement d'annulation du commandement de payer.

Par acte d’huissier du 8 avril 2022, la société MLB [B] a assigné la SCI GER devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire

Il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que la SAS HUISSIERS REUNIS n'est pas l'huissier instrumentaire du commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire

Suivant conclusions n°2, [M] [W] a demandé de débouter les demandeurs de leur demande de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et d’annuler les effets du commandement de payer du 20 juin

conservatoire pratiquée sur son compte bancaire le 26 janvier 2024, étant souligné que la somme de 400 000 € saisie est en rapport avec son chiffre d'affaires annuel de 10 Millions d'euros et nécessaire

attribution immédiate des sommes figurant sur le compte objet de la saisie au profit du créancier saisissant, c'est-à-dire transfert des sommes saisies dans le patrimoine du saisissant.

, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . (...) fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et

La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 26 juin 2024.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

, pratiquée par la SC DIFCHAP, en saisie-vente afin de lui permettre de procéder à la vente amiable des biens (matériel et stock) saisis entre les mains de la SARL MISS TENDANCE, ou à défaut de procéder

de payer aux fins de saisie vente du 19 juin 2018, de l’itératif du commandement de payer du 22 décembre 2020, de l’itératif du commandement de payer du 10 avril 2024 et de la saisie par indisponibilité

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation