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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant exploit de commissaire de justice du 06 juin 2023, Monsieur [P] a appelé en cause la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur " Responsabilité Civile Professionnelle " de

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TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie AVIVA (devenue ABEILLE IARD & SANTE), laquelle est également l'assureur de responsabilité civile et de responsabilité obligatoire de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6061a2273490db1075dd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En revanche, il ne sera pas accordé d’indemnité à la société d’assurances EUROMAF, la compagnie d’assurances AMTRUST UNDERWRITERS LTD n’étant pas à l’origine de l’appel en la cause de cette dernière, à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Or, la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES a déjà diligenté des appels en garantie à l’encontre de la SAS COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION pour ces dossier, un arrêt ayant été rendu par la Cour d’Appel d

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TJ

2ème Chambre

68e88b953ea43407b9fbc285

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par arrêt du 31 janvier 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a donné acte à la SAS [Adresse 10] de son désistement d’appel et à la SARL Loisirs Piscines, au GEIE Groupement Européen pour l’Assurance des

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TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] et son assurance les MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à garantir Mmes [N] de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires

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TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la mobilisation des garanties d’assurance, les constructeurs rappellent en tout état de cause que leur interprétation relève de la compétence du juge du fond donc que les demandes de mise hors de cause

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ae19a7f19a78305aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait toutefois valoir que la société RIBEIRO est intervenue en qualité d'entreprise générale et que l'assureur L'AUXILIAIRE a fourni une attestation d'assurance : contrat global constructeur-garantie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 132-8 du code des assurances, dans leur version en vigueur au jour de l’adhésion à l’assurance-vie, « Le capital ou la rente garantis peuvent

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

opposées par la SA GAN ASSURANCES, En conséquence, - déclarer que la SA GAN ASSURANCES relèvera et garantira le syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 2], - condamner, sur le fondement de

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba1bfd75b73b3e440b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet acte faisait également sommation à l’intéressée de justifier de la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs concernant le logement loué.

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TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale Aux termes de l’article L242-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la mesure expertale - DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de la Société OCEALIA, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien fondé

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

contrat, mais refuse pourtant de mettre en œuvre la garantie d'assurance (Cass civ 1ère, 3 mars 1976, n° 74-13.200 ; Cass civ. 1ère, 3 juin 1975, n° 74-10.477; Cass civ. 1ère, 27 mai 1975, n° 74-11.265

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TJ

Chambre 1 civil

690d0c2e1f8a20b910010369

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

non pas d’un dommage à l’ouvrage mais d’un préjudice et qu’en l’espèce, il n’existe pas de préjudice dans la mesure où le désordre ne relève pas de l’assurance obligatoire et que la police d’assurance

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b344595205

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MUTUELLES, la SA GAN ASSURANCES, la société ABEILLE IARD&SANTE, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la SA MAAF ASSURANCES, la société WAKAM, la société AQUITAINE FONDATIONS

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TJ

2ème Chambre

6980b016cdc6046d47a166a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Vu la mise en cause de la Société FAAC, -DIRE ET JUGER que la SAS BEMAGRE a engagé sa responsabilité et que sa compagnie d'assurance [Localité 8] ASSURANCES lui doit garantie.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e6d33109fd079ab83a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[K] et Mme [M] puisque les travaux relevaient de l’assurance construction obligatoire et étaient exclus de la garantie, que les infiltrations étaient antérieures à la souscription de la police d’assurance

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 17 juillet 2023, elle a été condamnée à lui verser une provision de 424 244,02 euros au titre des frais de reprise sur le fondement de la garantie décennale, outre une somme de 2 000 euros au titre

Source officielle

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