RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

de non-recevoir à leurs conclusions au fond.

d’entretiens non-conformes.

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Monsieur [F] [C] entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non

en application d’un principe de précaution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSP Minute JCP n°

Le pli était avisé mais non réclamé. Le 27 novembre 2024, le conciliateur de justice constatait l’échec de la conciliation.

1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d’application

2026, Minute n° 26/301 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

Par conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2026, l’association GERME soulève une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation et, à titre subsidiaire, une fin de non recevoir tirée

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.

S’agissant des provisions à échoir A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 25 septembre 2025, les provisions non encore échues en application de l’article 14-1 de la loi du

sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDERESSE : Madame [X] [E], demeurant [Adresse 3] comparante, non

comparant, non représenté Madame [D] [P] [Y] [L] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Le compte présente un solde débiteur non régularisé depuis le 31 août 2023.

Mai 2026, Minute n° 26/306 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [J] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application