La demande de délais sera rejetée.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de délais de grâce L’article 1244-1 du code civil (devenu 1343-5) prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la demande de délais de grâce a déjà été satisfaite ou le sera du fait des délais de procédure et, que les requérants n’ont pas respecté les délais accordés

d'occuper les lieux aurait été éteint par l'application du droit interne (McCann c.

Sur les délais de paiement : Monsieur [F] [W] sollicite des délais de grâce. Il justifie de ses revenus à hauteur de 2690 euros par mois avec son épouse.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 2 mars 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse : " S'est déclaré compétent ; " A rejeté la demande de sursis à statuer ; " A déclaré

En l’espèce, Monsieur [W] [J] sollicite un délai de grâce à hauteur de 100,00 euros par mois, cette proposition de règlement ne permettant pas l'apurement de la dette dans le délai de 24 mois.

commun, outre une insertion sur le site Internet AVOVENTES, − rejeter les demandes présentées par la partie saisie, y compris celle tendant à l'octroi d'un délai de grâce, − dire que les dépens seront

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Par conséquent, la demande de délais de grâce présentée par Mme [H] [M] ne peut qu’être rejetée en ce qu’elle porte sur une prestation compensatoire.

un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

de délai de grâce.

Sur la demande de délais Concernant les délais, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Sur la demande de délai de grâce : Cette demande n'est pas étayée en fait.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.