EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT

EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT

Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/00215 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KU et N° RG 25/00216 ORDONNANCE STATUANT

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

La clause résolutoire était déjà acquise au moment de la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé par la locataire de telle sorte que la décision de recevabilité n’avait pu suspendre

ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur le recours formé contre la décision statuant

W-B7K-UYNE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNE ORDONNANCE STATUANT

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

, Madame [T] [N] épouse [Y] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer expliquant qu’elle bénéficiait d’une suspension des mesures d’exécution pendant deux ans en raison de la recevabilité

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00117 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MOTIFS La recevabilité du recours de Mme [L] n’est pas discutée .

La décision de recevabilité précise que Mme [T] âgée de 24 ans est célibataire avec un enfant de 4 ans à charge. Elle perçoit le RSA soit 951 euros mensuel avec des charges mensuelles de 1.572 euros.

DE REJET DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 03 Octobre 2024, Nous, Doris BREIT, vice présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nadia OTMANI Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02546 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27QJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION