ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

R. 624-5 du code de commerce.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.

les articles R.145-1 à R.145-32 du Code de commerce, - Débouter la SARL LA CHAROLAISE de l’intégralité de ses demandes, - Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à la somme annuelle

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours