Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

[E] [W] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1227 du Code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 5 février 2024, la SARL LES INTUITIVES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil et les pièces produites au débat, -JUGER injustifiée la résiliation

En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.