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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ce8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
Source officielleRéférés civils
6983b630cdc6046d47eef371
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026 Notification le à Maître Gilles LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT - 658 (expédition) Maître Laure MATRAY - 1239
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee16b9f14d1b7763c8f4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
DBWR-W-B7I-PR3V Expéditions délivrées le à : - Me ROUILLOT (cp144) - DDFP 06 (LRAR) - P.R. de [Localité 9] LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice ; Le tribunal étant composé comme
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006 ; En tout état de cause
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdb004
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [X] [E] [B] [V] [J], née le [Date naissance
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b2b848dd6814c5e5b7
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.
Source officielleCABINET JAF 5
67801c9e9c3ba90f51dc18db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, aux fins de voir notamment suspendre la clause résolutoire du contrat de bail jusqu’à la réalisation par la SELARL FHBX es qualité, des travaux de
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [D] [K] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Marc DELASSUS pourra
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708ab6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
4 avril 2025
La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6a0cb075cdc6046d473a0fd1
19 mai 2026
19 mai 2026
696 du code de procédure civile, M.
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6788
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [M] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) Et, Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (ALGERIE) Tribunal judiciaire
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [V] [G] [T] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e86342d338c20d39e06
5 juillet 2024
5 juillet 2024
237 du code civil, le divorce de : - Madame [O] [P], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MALI), et de - Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (MALI), lesquels
Source officiellePC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la restitution du véhicule et l'astreinte Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et donne lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
People And Baby Developpement entend voir : "Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil [...] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT
Source officiellePage 18 sur 123