700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, A.

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

1224 à 1229 du Code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La société LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée aux dépens.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

euros de dommages et intérêts,Avec capitalisation des intérêts, 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[O] et au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de la demande en paiement.

Par application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

*sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame [E] à hauteur de 3500

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article