répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » L’article 26 du règlement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2021, la société CRCA a mis en demeure M.

fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou de documents de voyages inadéquat

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures

à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: CPAM de la [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal dont

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 26 mai 2025, la société Sener a sollicité de : - Dire qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 153-1 et suivants et R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B4O N° : 2-CH Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion HAAS Monsieur [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/00123

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

à la majorité de l’article 26-1.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 au cours de laquelle, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le défaut d’utilisation du corps 8

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

18 du préambule de ce Règlement Rome II, « L’article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l’article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s’il résulte de l’ensemble des circonstances

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 23/01157 - N° Portalis

- N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIO6 Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIO6 N° de minute : 26/00220 Formule Exécutoire délivrée le :