4 du code de procédure civile. 1.

490 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS M.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

[G] conformément aux dispositions des articles 1369 alinéa 2 et 1843-4 du code civil, et ce à défaut d'accord amiable. 3. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MART 1 IMMO, M. [W] [F] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l'espèce, les frais de remise de dossier à avocat (300 euros le 29 mars 2024) et le suivi dossier (230,96 le 03 décembre 2024) seront pris en compte au titre de l'article 700 du code de procédure civile