MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

SOCIÉTÉ CIVILE FINANCIÈRE CHATEL (RCS de [Localité 5] 493 491 054) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la S.C.P.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1728 2° du code civil et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, la SCI LA FRAGNEUSE II expose que les termes des 2ème et 3ème trimestres 2024 n’ont

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

mai 2024, indiquant se référer aux prétentions formulées dans son acte introductif d'instance et maintenir ses demandes sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

145 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

CNP ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 493 253 652 Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, subtitué par Maître Marion GROMAS, avocats au barreau de TOURS

490 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code

Vu l’article 1709 et suivants du code civil, Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution