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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu
Source officielle8ème Chambre
68e88b713ea43407b9fbb4fb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
10 et 10-1 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
25 avril 2024
La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb360b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 1231-1 précité.
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les critères de l'article 682 du code civil sont réunis. Trois hypothèses de désenclavement sont envisagées : - La première empruntant l'accès Est existant via la parcelle D n°1236.
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d44ac432ce7d11a56c24
2 février 2024
2 février 2024
1231 du code civil, condamner ces derniers à lui payer la somme de 5 460 euros assortie des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2022, ainsi qu’à celle de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1e42439575e2f7e323
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux
Source officielle1re chambre civile
664651412ca89df237e2cbe5
26 avril 2024
26 avril 2024
S'appuyant sur les dispositions combinées des articles 1217, 1221, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, elle soutient que les époux [U] lui sont redevables de la somme de 7 614,18 euros correspondant
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61ca0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, prise en la personne de son liquidateur, à lui payer et porter les sommes de 25 663 € TTC au titre des travaux, 5000 € au titre du préjudice moral, 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67f6d907a9d5adc26062557a
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - condamner M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69654731cdc6046d470fa79a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [M] [X] demande, au visa des articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de voir :
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46063271232b2e46157
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fc7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application de l'article 1236-1 du code civil, compte-tenu des règlements intervenus depuis l'envoi de la mise en demeure du 27 juin 2023 qui en ont intégralement réglé la cause.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner in solidum M.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc47afb61838af1bf61
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-7 du Code civil.
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePage 18 sur 292