[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son

Il sera également rappelé les articles 1224 et 1227 du code civil, aux termes duquel le juge peut prononcer la résolution du contrat.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L’article 1227 nouveau du code civil rappelle que « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ».

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2020.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas

[V] [Y] demande au visa des articles 1103 et 1193, 1217 et suivants et 1231-1 du code civil de : déclarer recevable son opposition et rétracter l'ordonnance et statuant à nouveau au fond Débouter la SARL

1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur