Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution est accordée. Le jugement sera rendu contradictoirement.

impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

La SCI Immoctave 1 a fait délivrer à la société Burton, par acte extrajudiciaire du 4 juin 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que l’article L.145-17 du code de commerce,

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage

Il résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des affaires RG 25-444 et 25-445 sous le premier numéro.

A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A. 444-191 V du code du commerce.

En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à produire une note en cours de délibéré sur la question, susceptible d’être relevée d’office, de la compétence

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures