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2 528 résultats pour « article L.312-39 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c41cdc6046d47a8c686

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c47cdc6046d47a8c72a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c37cdc6046d47a8c5f6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8ef1062435dd1697a7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 311-1, 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de les voir condamnés à lui payer les sommes de 65 137.91euros au titre du solde débiteur (capital restant dû, échéances impayées, indemnité

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69d6c86bcdc6046d4791c2a3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab8e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eebbbf04ef7857bc3ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf54bcaacdd63b12e96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ea2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f33

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cfc4bcaacdd63b1305c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab9c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b41cdc6046d471ef455

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b47cdc6046d471ef4f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e3b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c842cdc6046d4730df9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5afcdc6046d47307b66

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1a1b7735881a7c2bb3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c121b7735881a7c19ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle

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