[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [K] aux entiers dépens. La S.A.R.L.

L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 19.400 € ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695et suivants du code de procédure civile.

A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

l’article 132 du même code, elle affirme que les pièces ne lui ont pas été spontanément communiquées.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens comprenant notamment la sommation par huissier, l'assignation, ses suites y compris les frais d'exécution

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2010, Madame [B] [Y] a consenti à la SAS Ecole de conduite

du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil, vu l’article 1710 du code civil, vu les pièces du dossier, CONSTATER l’existence et

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231

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L. 452-1 à L. 452-3.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE La SCI [J] est propriétaire au sein de l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 6] du

L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

238 alinéa 3 du code de procédure civile.