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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
664e358fc40277ce22a23f12
29 avril 2024
L’essentiel de la dette concerne des appels de fonds pour des travaux de ravalement de façade, qui ont été prescrits par l’autorité administrative, et qui sont à la charge du bailleur, de jurisprudence
JAF section 1 cab 2
67096c8506866c0645d2823a
11 octobre 2024
parentale sur l’enfant [W] [J] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre
Juge Libertés Détention
670967d506866c0645d1e5c3
10 octobre 2024
[R] [S], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [S], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
6635273fe4b5292aaa65eb57
23 avril 2024
[F] [I], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
66352779e4b5292aaa65ecaa
[E] [F], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [F], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
6635277ae4b5292aaa65ecb2
[H] [R], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [R], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
Chambre 1/Section 5
65aebb1f54a01215df740de9
22 janvier 2024
Cette somme est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle apparaît excessive.
65ce604d0596c9bad003d145
9 janvier 2024
[C] [P], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [P], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
En outre, n'est pas démontrée l'allégation d'utilisation non autorisée d'éléments de l'enquête judiciaire dans le cadre d'une procédure administrative, telle qu'invoquée par les demanderesses.
J.L.D.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
administrative prise le 29 décembre 2025 par PREFECTURE DE LA DROME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 01 Janvier 2026 à 14h52 (cf. timbre
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358d8
11 juillet 2024
DIDEROT SERVICES et celle de tous occupants de son chef des lieux loués dès la signification de l'ordonnance à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - autoriser
670d5b25ddfc18ec235ab804
14 octobre 2024
locatifs et indemnités d’occupation dus au 23 juin 2022, outre loyers, charges et clause pénale contractuelle ou indemnités d’occupation dus au jour de l’audience et du jugement à intervenir.
Juge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Juge libertés & détention
669ff12bd9953d09165acd8e
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ) Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale : “ [...]
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
69d559fdcdc6046d4770b90e
Ch. 3 Cab. 4
6965711ecdc6046d4712979a
9 janvier 2026
capital de 15.000 euros ; ATTRIBUE à [D] [C] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 9] ; DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité
Chambre 2/section 1
677c26f06f491b6d2638dcb5
6 janvier 2025
parentale sur l'enfant [H], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 13] (Seine-[Localité 22]) est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
Chambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
parentale à l'égard des enfants mineurs [Y] [R], [C] [R], [G] [R], [X] [R] et [E] [R] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que
Chambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
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