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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 25 / Proxi fond
668c289b894f7f4d2e08d48c
4 juillet 2024
Par ailleurs, la S.A 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 18 octobre 2023, conformément aux dispositions de
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee134
7 janvier 2025
[F] [T] de lui payer des sommes de 302,94 euros et 2 532,10 euros au titre des échéances impayées de ces prêts, avant le 26 août 2022.
6a1731b5cdc6046d4724e172
19 mai 2026
L'importance et l'ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.
Ch4.3 JCP
68e430e9681ed727f2a64c27
2 octobre 2025
En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte
Chambre du JEX
678976ca428384b762e68d68
14 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
JUGE CX PROTECTION
67f56c96bbf04ef7857bbd3e
4 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail Sur la recevabilité L'établissement ARCHIPEL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant
Charges de copropriété
668839eb342d338c20d314c6
En conséquence, consécutivement à ce changement de curatrice non communiqué au demandeur avant l’audience de plaidoirie initialement fixée au 7 juin 2023, la chambre des charges de copropriété a, par jugement
Chambre 7/Section 1
668c2899894f7f4d2e08d45e
[L], d’un montant de 50 086,92 euros, devant intervenir avant le 18 octobre 2015. Le paiement de ladite soulte n’est pas intervenu.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef220
4 octobre 2024
, demeurant [Adresse 1] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrats en date des 30 août 2010, 8 octobre 2010 et 1er mars 2018, la société anonyme d'HLM RATP Habitat, anciennement
TPX POI JCP FOND
67f811f5cf40727a0043d6ec
10 avril 2025
De même la caisse d’allocations familiales a été saisie le 1er juin 2022, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
68ee959b22996ce5448208e2
9 octobre 2025
Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle de sept degrés ; 13°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés
Service de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
Par conséquent, la jonction des procédures n°25/02205 et n°25/04463 sera ordonnée et la procédure se poursuivra sous le numéro le plus ancien n°25/02205.
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
Ces mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances.
PPP CREDIT JCP
68716fd0d395d6ba9f2a9a82
8 juillet 2025
l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés
PPP Référés
65b2b0cefd6229a4e589d34c
19 janvier 2024
protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société ADOMA (anciennement
PCP JTJ proxi fond
65a191fe0ddb77892695c414
11 janvier 2024
Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, seuls les paiement seront comptabilisés, en ce qu'ils éteignent la dette la plus ancienne, conformément à l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Il statue dans les 10 jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Par ailleurs, elle avance que la fonction de dynamiseurs de réseau et de correspondants à l'échelon local confiée aux délégués départementaux est à une action militante à laquelle les salariés de la [4
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