à la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles, représentée par son gérant Monsieur [X] [G], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour une durée de trois ans renouvelable, à effet au 15 mars

durée de 09 ans à compter du 15 juillet 2021.

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

HARMONIE HABITAT de sa demande ; à titre subsidiaire, un échelonnement du paiement des sommes dues sur une durée de deux ans ; le débouté de HARMONIE HABITAT de sa demande relative à l’article 700 du

[S] [X] des délais de paiement pour apurer la dette locative selon un échéancier de 35,37 euros par mois sur une durée de 36 mois, dire que la clause résolutoire ne produira ses effets qu’en cas de non-respect

compter du 15 septembre 2019 pour une durée de 9 ans avec un loyer de 26400 euros HC HT.

du contrat de bail.

Le 26 avril 2016, par l’entremise du cabinet immobilier de la Rivière, madame [M] a donné le bien à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à monsieur [R] [I] pour une durée de 23 mois à compter

la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

de 4 années.

Le bail a été conclu pour une durée de 6 années à compter du 16 avril 2012 et moyennant le versement d’un loyer annuel de 26.400 euros, payable mensuellement le 1er de chaque mois, outre une provision

Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.

ayant été consenti pour une durée d’un an il a respecté le délai de préavis de 6 mois dès lors qu’il n’y avait pas nécessité de mentionner la date d’effet du congé.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [7] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SASU REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.