UBAYE DEMANDERESSE Madame [Y] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me

, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Dès lors, Madame [B] [S] née [D] est, depuis le 30 août 2023, réputée avoir accepté purement et simplement la succession de [Y] [S].

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octobre 2021, pourvoi n°19-18.470 P).

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MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

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