Se prévalant de la carence des bénéficiaires à réaliser le projet, les consorts [K] ont mis en demeure le 2 août 2024 la société Equity de leur payer l’indemnité.

[I] [Z] sera dispensé de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Angers du 19 janvier 2026. II.

[E] sera dispensé de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Angers du 08 novembre 2023.

, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ».

5000 euros et versement de cette somme par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant.

Elle souligne que la caution bénéficiant des termes du plan de redressement en vertu de l’article L. 626-11 alinéa 2 du code de commerce, l’exécution de ce titre exécutoire est alors suspendue pendant

décision aux lieu et place de la mention erronée : “FIXE la consignation à la somme de 954,80 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert  DISPENSE M [U] [B], bénéficiaire

suivant notification de la présente décision, les pièces suivantes : -Le ou les contrats d’adhésion souscrits par feue [P] [W] née [R] -Les avenants signés par celle-ci aux fins de modification des bénéficiaires

Par exploit d’huissier du 27 avril 2023, la société EOLANE [Localité 3] a fait délivrer au bénéficiaire une sommation, le convoquant à un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, pour le

En outre, il rappelle que les bénéficiaires avaient jusqu’au 15 août 2021 pour obtenir un prêt répondant aux exigences de la promesse de vente, ce qui n’a pas été fait.

notamment sous différentes conditions suspensives de droit commun et les conditions particulières sui- vantes : - fourniture des diagnostics plomb et amiante en cours de validité, - acquisition par le bénéficiaire

Suivant les conditions particulières, un premier versement de 35 000 euros a été effectué dès la conclusion du contrat ; le solde devait être versé à l’achèvement des travaux sur demande du bénéficiaire

Une somme de 57.750 euros a été versée par le bénéficiaire entre les mains de Maître [Y] [V], désigné comme séquestre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Au visa de l’article 1112 du code civil, elle fait valoir la mauvaise foi du bénéficiaire de la promesse qui ne l’a pas informé et a stoppé les paiements.

dans les formes et délais convenus, toutes les conditions suspensives étant par ailleurs réalisées, le BENEFICIAIRE sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, celle-ci étant alors, de

Or, il est constant que [B] [C] épouse [D] avait modifié une dernière fois la clause bénéficiaire de son contrat le 28 avril 2018, dans les termes suivants : « Je désigne comme bénéficiaire ma fille :

Ainsi l’intégralité des actifs sera apportée par la société apporteuse à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires et de droit, à charge pour la société bénéficiaire d’acquitter les dettes

En réponse, elle fait valoir que : - les désordres, objets de la présente instance ont une nature décennale et relèvent de l’assurance dommages-ouvrage bénéficiant au propriétaire de l’ouvrage: - la

A cet égard, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle dispose que lorsqu'un plaideur bénéficiant de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès