entaché d’illégalité interne, en ce qu’il n’est pas justifié du bienfondé de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, En conséquence, -Annuler le titre de recettes n° 2020 -419 émis

Madame [I] [D], pour laquelle l’accusé réception est revenu signé au 23 décembre 2025, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

sinon justifiée.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Il souligne que sa propre situation est précaire, ses revenus ayant significativement baissés, alors qu’il est atteint d’une grave maladie.

de jugement, affectant ses capacités cognitives et son autonomie.

En l’espèce, en application de ces dispositions, la SAFER Grand Est était contrainte, pour garantir la préservation de ses droits, d’assigner en justice les propriétaires vendeurs de la parcelle.

Madame [I], [Y] [D], bien que régulièrement assignée en l'étude du commissaire de Justice, n'est ni présente, ni représentée à l'audience. Monsieur [M], [W] [C] a comparu en personne.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

le compte LCL et qu’un courrier du commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 indique avoir procédé à ladite mainlevée, il n’en est pas justifié.

Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon

Monsieur [L] est propriétaire de la parcelle voisine section AN n°77.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

C'est dans ce contexte que, la société LBS coiffure a, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2025, fait assigner M.

Ils indiquent que cette abstention est fautive, tout comme le fait que, contrairement à ses déclarations, Madame [Z] [F] ne disposait pas de la capacité réelle pour financer l’acquisition projetée, et

En outre, l’article 649 code de procédure civile dispose que: “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure”.

Le 06 octobre 2022, le Magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise a prononcé la caducité de la désignation de l'Expert. —————————— Par actes de commissaire de Justice en date des 13, 14

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, M.

Monsieur [I] [C] s’en est rapporté à justice sur ces questions. La demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre à ces moyens.

Il est précisé que des sommes devaient être versées en application d'un plan de surendettement, dont la caducité a été constatée faute de paiement.