Il précise qu’il ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité

En cas de non-respect par Monsieur [Y] de ces délais, la totalité de la dette deviendra exigible et il sera procédé à la saisie des rémunérations conformément aux dispositions de l'article R3252-18 du

société SMA SA a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 27 octobre 2022 à l'encontre de Monsieur [B] [A] en ce que la juridiction n’a pas prévu la clause de déchéance du terme en cas

En cas contraire, c'est-à-dire le non-respect de l'échéancier et/ou le non paiement des redevances du, la résiliation du contrat sera effective.

[S] [M] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Sylvaine CARBONNEL, Magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire

en date du 15 avril 2014, la SARL M'IMMO a consenti un bail d’habitation à Madame [I] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

aux stipulations contractuelles de l’article 11 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en cas

décembre 2017, l'Office Public 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [O] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

de réalisation de la vente promise. b) Elle sera restituée purement et simplement au Bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque

Il a précisé néanmoins qu’il ne s’opposait pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, et a sollicité en cas de non-respect la fixation et la condamnation au paiement

date du 1er avril 2021, la SCI TV IMMO a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Y] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations

En outre, le bail contient une clause aux termes de laquelle : « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance

signé par voie électronique, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [B] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

juin 2020, la SCI Les AS a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] pour un logement situé à [Localité 4], [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

bail d’habitation à Madame [R] pour un logement et un emplacement de parking situés à [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 1], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

[V] seront en outre solidairement condamnés à payer à la SA LOGIS MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

Le dernier, du 29 décembre 2025, relève en dépit d’une amélioration de son état visible dans les échanges, la persistance d’une imprévisibilité sur le plan comportemental en cas de non observance du traitement

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas