FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 février 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent

de sa demande s’agissant de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal, DÉBOUTE Madame [B] [E] de sa demande s’agissant du supplément familial de traitement, RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard

[U] [I] exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs de la manière suivante :                                                            * en période scolaire : - les fins

Elle estime à cet égard que l’ONIAM aurait empiété sur les attributions du juge telles que définies par l’article L.1142-15 du code de la santé publique.

La clause résolutoire est donc acquise.

aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Retenant sa compétence

intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DÉCLARE non opposable en france le jugement de divorce prononcé par le tribunal de première instance de Sousse (Tunisie) le 10 octobre 2023 ; CONSTATE la compétence

Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que le juge français est compétent

d'appel, après débats non publics, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 octobre 2021, Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 avril 2024 par Madame [U] [D], SE DÉCLARE compétent

, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 5 juin 2023, Vu l'acte sous signature privée signé le 19 mai 2023, SE DÉCLARE compétent

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent

jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 5 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée signé le 2 octobre 2023, SE DÉCLARE compétent

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE que le juge français est compétent

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mai 2019, DIT que le juge français est compétent

La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale.

Sur la demande de relogement L’acte d’attribution de logements sociaux a été reconnu à plusieurs reprises comme partie intégrante d’un service public confié aux bailleurs sociaux, en particulier par le