aux débats, jusqu'à parfait paiement, la condamner à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de procédure civile.

de procédure civile.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état

d’associé de cette dernière, a réservé le sort des dépens et des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à la mise en état.

de l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris

DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile.

L'opposant demande la condamnation de l'organisme à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L’opposant s’appuie sur sa cessation d’activité.

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de procédure civile.

et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre acte de ce que ses demandes

de procédure civile.