Sur les frais et dépens Aux termes de l'article R. 322-21, en cas de vente amiable, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [T] [V] aux fins de voir : Vu les dispositions des Articles L 651-2 du Code de Commerce, R 651-2 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente

de procès-verbaux de constat, - Au frais de passage d’une caméra

Aucuns des désordres n’affectent la solidité de l’ouvrage ».

et dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Le remboursement de ces frais est prévu par le nantissement ci-après.

- Frais divers Moyens des parties : M. [E] [Y] sollicite la somme de 576 euros correspondant aux frais d’assistance par le docteur [R]. La MATMUT accepte cette somme.

la société GCEB n’a commis aucun manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation des marchés qui lui ont été attribués sur les lots n°116 et 118 de l’opération

civile de Monsieur [S] [F], -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme de 60 000 euros au titre des dommages et intérêts subis par Monsieur [S] [F] en réparation des frais

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Si les calculs opérés par M.

En réponse aux conclusions adverses, Madame [U] [V] et le GFA affirment que [Y] [V] ne s'est pas engagé à titre personnel.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Tandis que l’article 1364 précise : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Il mentionne également le fait que ce chemin est désigné par plusieurs parties présentes aux opérations d’expertise comme un « accès historique ».

Les conduits de fumée (coffres et gaines) les têtes de cheminées, les tuyaux d'aération des water-closets et ceux de ventilation des salles de bains.

Tous frais de procédure, de poursuites ou de mesures conservatoires, ainsi que tous frais de levée d'états et de notification, si celles-ci sont requises, seront à la charge du preneur et seront considérés

Pour les besoins de l’opération, une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans. La réception de l’ouvrage est intervenue le 25 octobre 2007.