courir, ne compte pas.”

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la lettre d’observation La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation porte mention

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Suite à la signification de la décision le 19 janvier 2023 à la personne morale de l’ADMR 72, celle-ci a fait opposition par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception envoyée le 15 février

de ladite résidence ; - À titre de complément d'indemnisation du préjudice subi, ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans les locaux de la maison commune de la ville de [Localité 1], à compter

Transmis par RPVA à : Me Emmanuel DECHANCÉ FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 9 juin 2023, distribuée le 12 juin 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la S.A.S. [5], compte n° [XXXXXXXXXX02

Transmis par RPVA à : Me Emmanuel DECHANCÉ FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 17 mai 2023, distribuée le 22 mai 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la S.A.S. [5], compte n° [XXXXXXXXXX02

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juin 2024, M.

Par lettre recommandée envoyée le 18 octobre 2023, la SAS [5] a formé opposition à cette contrainte.

Monsieur [S] [U] et Madame [D] [U] ont comparu en personne.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYY Selon convention de compte signée électroniquement le 26 février 2024, M.

Par lettre du 11 juillet 2023, la S.A.S. [6] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 5 septembre 2023, notifiée par lettre du 20

La contrainte a été notifiée à Monsieur [V] [C] par lettre datée du 13 février 2024. Par lettre du 26 février reçue le 28 février 2024, Monsieur [V] [C] a formé opposition à la contrainte.

le coût de l'assignation ; - rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

à compter de la décision à intervenir ; - condamner les consorts [S] au paiement des frais de géomètre pour établir le constat d’empiètement d’un montant de 1.800 euros TTC ; - condamner les consorts

La décision est mise en délibéré au 1er octobre 2025.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 30 septembre 2009, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) a mis en demeure M.

Par lettre de son conseil en date du 2 décembre 2021, la société Ethicline a contesté l'ensemble des faits reprochés.