Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de délivrance de la première mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

soit à compter du 04 août 2025 sur le surplus.

A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce

2026 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

[A] [N] expose qu'il a été mandaté par sa fille pour assurer la gestion du pavillon qu'elle a acquis à [Localité 2].

son compte individuel.

produit au soutien de sa demande d’indemnisation que des tableaux récapitulatifs, produit par elle-même sans pièces justificatives et objectives corroborant son préjudice (mail programmant les réunions, comptes

La gestion est assurée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LES VIOLETTES.

Si aux termes des dispositions de l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

[A] et la société MACSF à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - condamner in solidum M.

Il fait état de l'analyse du cabinet d'expert en comptabilité de copropriété suite à la vérification des comptes et au contrôle de gestion par l'examen des grands livres comptables des exercices 2015 à

2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHHD EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet au 20 janvier 2005, Madame [G] [I], représentée par son mandataire de gestion

du 17 février 2025 sur le montant de 6 439,88€, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation du 27 octobre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

La gestion de cette copropriété est assurée par la S.A.R.L. Accent Immobilier. Exposant que M.

société de gestion", daté du 7 novembre 2005, où sont apposées deux signatures pour le compte des époux [N] et correspondant à la souscription des vingt-cinq parts de la SCPI, soit 8 000 euros par part

le 18 juillet 2025, la SAS LES AFFRANCHIS a fait citer la SA AXA FRANCE IARD devant le présent tribunal afin qu'il : - la condamne à lui payer la somme totale de 5 730,03€, avec intérêts de droit à compter

-S’agissant de Monsieur [N] [K] À la lecture du compte de compte individuel de copropriétaire, déduction faite des frais de recouvrement, et dans la mesure où chacun des deux défendeurs est tenu de 50%

annuels ;les rapports des commissaires aux comptes depuis 2007 ; les comptes annuels et états financiers ainsi que toutes opérations affectant l'actif et le passif de la société.Vérifier la régularité

, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.