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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande
Référés civils
65bd3f2746d547e419ff1aaf
9 janvier 2024
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
Ils font valoir que:- M.
Quatrième Chambre
65bd462a46d547e419ffb48f
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion La SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la SNC ALTAREA COGEDIM IDF font valoir qu’en application de l’article 1648 du code civil,
Service des référés
68e88b933ea43407b9fbc1ba
8 octobre 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
JEX
670580371296b51ba2b48955
12 juillet 2024
Elle sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; -ordonner la mainlevée de
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
PPP Contentieux général
66fedbd7172da17169e92ea5
2 octobre 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce M.
Chambre Civile
69d564e0cdc6046d477180b2
7 avril 2026
L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, qui n’est cependant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01475
25 janvier 2024
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
HAGUENAU Civil
6882a6445f09f7fee0f13286
4 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117e0
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [Z] indique que la mainlevée de la saisie conservatoire a été donnée mais sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser
4ème Chambre civile
68e025a674e929a9d8fb87f8
3 octobre 2025
Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état, saisi par Mme [B] [X], a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l’article L.137-2 devenu L. 218-2 du code de la
REFERES GENERAUX
6698163ab60c111a421dcf36
17 juillet 2024
La SAS [8] aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 27 février 2024, auxquelles elle se réfère à l’audience , sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 des défenderesses faisant
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, recevable en son action et bien fondée en ses demandes - DECLARER que les saisies administratives à tiers détenteur délivrées
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a140
10 janvier 2025
Au titre de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 6 mars 2024, la MACIF demande au Tribunal judiciaire de TOULOUSE saisi de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées
1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e175
Par conclusions notifiées le 22 novembre 2022, la SCI SAMSUN et Mme [S] veuve [E] ont formé, au fond, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation sous astreinte M.
65849139e41137cbf9fc859d
21 décembre 2023
d'examiner le moyen tiré de la prescription de l'action susceptible d'être intentée sur un autre fondement.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dd2
3 juillet 2025
de son engagement ni le bien fondé des prétentions des demandeurs.
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