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17 558 résultats pour « conclusions du défendeur tirées du fond du droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1aaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8ad

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils font valoir que:- M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd462a46d547e419ffb48f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion La SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la SNC ALTAREA COGEDIM IDF font valoir qu’en application de l’article 1648 du code civil,

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b933ea43407b9fbc1ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

JEX

670580371296b51ba2b48955

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; -ordonner la mainlevée de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66fedbd7172da17169e92ea5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d564e0cdc6046d477180b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, qui n’est cependant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe01475

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6445f09f7fee0f13286

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [Z] indique que la mainlevée de la saisie conservatoire a été donnée mais sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a674e929a9d8fb87f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état, saisi par Mme [B] [X], a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l’article L.137-2 devenu L. 218-2 du code de la

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163ab60c111a421dcf36

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La SAS [8] aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 27 février 2024, auxquelles elle se réfère à l’audience , sollicite le rejet de la demande fondée sur l’article 700 des défenderesses faisant

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, recevable en son action et bien fondée en ses demandes - DECLARER que les saisies administratives à tiers détenteur délivrées

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a140

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au titre de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 6 mars 2024, la MACIF demande au Tribunal judiciaire de TOULOUSE saisi de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions notifiées le 22 novembre 2022, la SCI SAMSUN et Mme [S] veuve [E] ont formé, au fond, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation sous astreinte M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849139e41137cbf9fc859d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'examiner le moyen tiré de la prescription de l'action susceptible d'être intentée sur un autre fondement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dd2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son engagement ni le bien fondé des prétentions des demandeurs.

Source officielle

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