du Code Civil, Vu LE PROTOCOLE D’ACCORD signé en continuation les 29, 30 et 31 mai 2023 entre la Société [17] et Madame [W] [Y] veuve [A] et LA [15] [Localité 23], Vu la radiation de LA SASU [17] en

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 relatif à la réparation ou à l’assurance des accidents du travail consacre le droit pour l’assureur loi de poursuivre le remboursement des prestations

Le notaire commis, Maître [E] [R] a dressé le 11 mars 2022 un procès verbal de dires annexant le projet d’état liquidatif.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 juillet 2024 et mise en délibéré au 11 octobre 2024.

[L] [M] est bénéficiaire d’un bail emphytéotique consenti pour une durée de 70 ans, à compter du 1er janvier 1955, portant sur un terrain formant le lot n°68 du lotissement communal dénommé “[Adresse 5

particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’audience du 11 Octobre 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

mars 2025, si elle ne quittait pas les lieux de sorte que Monsieur [W] [K] est fondé à réclamer une indemnité d’occupation de 300 euros par mois à compter du 31 mars 2025 jusqu’à la libération effective

Le syndicat des copropriétaires s'oppose aux demandes en soutenant que les conditions d'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas remplies, dès lors qu'aucune décision d'assemblée

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [Y] [O] est régie par la loi de sa mère, soit la loi malgache.

CREANCIER INSCRIT *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 juillet 2013 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement du 13 mai 2015 ayant prorogé les effets du commandement de payer

1958 par devant l’officier d’état civil de [Localité 31] (78).

mai 2023.

7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur et Madame [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 janvier 2023 ; puis ils ont fait assigner Monsieur [U] [G] devant

n°1 de la copropriété, Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 171600 € et les enchères ont été ouvertes.

6 de la loi du 31 mai 1990.

du 31 mai 1990 précitée.

[K] [U] né le 01 Octobre 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BRUYERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 11 Mme [C] [M] épouse [U]