Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Elles soutiennent d’autre part que la nullité est encourue du fait de l’absence d’autorisation du juge des tutelles pour agir en justice s’agissant d’actions de nature extra-patrimoniales, et ce en violation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, M. [W] [H] et M.

Son capital social est composé de 31 000 parts sociales réparties comme suit : - [D] [I] détient 2 042 parts sociales - [L] [I] détient 2 042 parts sociales - [R] [E]-[I] détient 23 000 parts sociales

compte tenu des incohérences et de la confusion entretenue par ce dernier sur le patrimoine des sociétés et sa valeur.

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 302 817 283, dont le siège social est 23 Avenue du Jeu de Paume, 33200 BORDEAUX et la société LSN ASSURANCES, société de Courtage d’Assurance, immatriculée

Par conclusions du 13 mars 2023, la société [K] et ASSOCIES et M.

Elle expose en outre n’avoir jamais perçu aucun revenu de cette société et indique être actuellement étudiante non indépendante financièrement, cette société constituant son seul patrimoine.

Ce commandement de payer a été publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 12] le 8 novembre 2023, volume 2023 S numéro 78.

de [7] ; Juger, dans l’hypothèse où le remboursement ne serait pas ordonné à l’encontre de la société [7], que la maison construite par [J] [U] sur le terrain de cette société constitue une donation

Le 22 février 2019, le tuteur a, par l'entremise de la société Uaf life patrimoine, souscrit auprès de la SA Spirica le contrat « Version Absolue » numéro 113908958 auprès de la SA Spirica.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [Adresse 7] [H] [W] et M.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2024, la société N26 Bank AG demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du

par d’autres moyens.

société à proportion de leurs parts dans le capital social.

du 19 avril 2024 avec LOGIREM (pièce 8), au terme duquel la société LOGIREM transmet, à titre de fusion, la totalité de son patrimoine à ERILIA.

de sa fonction de présidente mandataire sociale de la société, soit en tant que salariée.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Par conclusions du 3 octobre 2025, la société CGPA demande au tribunal, à titre principal, de débouter M.

La société Predica a déposé des conclusions d’intervention volontaire par lesquelles elle fait connaître qu’elle est l’assureur du contrat d’assurance vie “Lionvie Capital 5" n°701-A1094883F souscrit par