L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose que : "'I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée

[H] IARD inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Elle sollicite à ce titre une indemnisation relative à l’assistance par tierce personne que lui a apportée son compagnon sur une période de 6 mois, ainsi qu’une perte de gains professionnels actuels sur

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Elle explique que durant la période scolaire [H] est prise en charge par l'IEM du lundi au jeudi de 9h30 à 16h30 et le vendredi de 9h30 à 14h00, un taxi venant la chercher entre 9h30 et 10h00.

Ce protocole prévoit notamment le sciage du mur séparant les deux parkings et le dévoiement des réseaux.

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe CHOULET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau

de la période hivernale.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche, DÉBITEUR SAISI : Monsieur [U] [N] né le [Date

Ce délai comprend les congés payés légaux, mais ne tient pas compte des intempéries non justifiées par la caisse des congés payées du bâtiment ».

Sur les chefs de redressement n° 8 et 9 " Prise en charge par l'employeur de contraventions " et " Primes diverses " En l'espèce, l'examen de la comptabilité relative à la période soumise à vérification

AXA FRANCE IARD (victime [I]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS

en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050 Caisse primaire

Organisme CPAM 13, dont le siège social est sis [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant METROPOLE AIX-[Localité 7] PROVENCE, dont le

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

conformément aux indices légaux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Par acte extrajudiciaire du 22 juin 2018, Monsieur [U] [X] [B] a délivré à la SARL L’ORCHIDÉE un congé pour le 31 décembre 2018 avec offre de renouvellement du bail commercial pour une nouvelle période

Le 10 février 2020, le Procureur général près la Cour de cassation a requis le dépaysement de l’affaire en dehors du ressort de la cour d’appel de Nîmes dans l’intérêt d’une bonne administration de la

VERDUN-BARICHELLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SCP DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Caroline