MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles [X] 4121-1 et [X] 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

Monsieur [S] [Y] a saisi la [6] d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

A la date de l’accident l’employeur disposait d’une police d’assurance auprès de la SA AXA France IARD garantissant les conséquences financières de sa faute inexcusable.

financières de la faute inexcusable lui sont inopposables.

Sur la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

[X] [S] a saisi la Caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[O] [WW] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, les Chantiers Navals de France [Localité 7]-[Localité 12] auxquels la [17] est venue aux droits en dernier lieu ; En conséquence : -Fixer

* La [17] demande au tribunal de : Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur En cas de reconnaissance de la faute inexcusable

inexcusable de l’employeur.

inexcusable de l'employeur, le juge doit recueillir au préalable l'avis d'un second CRRMP, dès lors que l’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge hors-tableau

de la faute inexcusable qui viendrait à être reconnue.

Enfin, il soutient que l’éventuelle imprudence dont il aurait fait preuve ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, rappelant qu’il suffit qu’elle en soit une

être mis hors de cause ; - a déclaré que la demande de Madame [Y] [X] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable ; - a déclaré que l'accident du travail survenu

, ce qui constituerait une faute inexcusable de ce dernier.

[R] [X] a saisi la [7] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La tentative de conciliation ayant échoué, M.

de la victime, pour toutes les indemnités qui seront à verser du fait de sa faute inexcusable, en vertu de l’article L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamnait la société [13] à rembourser

victime et à ses ayants droits pour le compte de l'employeur auteur de la faute inexcusable ; - Dire que l'employeur condamné, la société [20], sera tenu de garantir les conséquences financières de sa