délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

dans le domicile des victimes à l’aide d’une clé dérobée ;avoir à Denain, le 29 février 2024, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur [O] [U], avec usage

à cet usage.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus - le vendeur n’est pas tenu des vices

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

A titre principal Prononcer la résolution judiciaire de l'acte de constitution de servitude en date des 29 juin et 6 juillet 2006, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2ème bureau

[M] [O] un bail à usage d’habitation. Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal d’instance de Marseille a suspendu les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail et accordé à M.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 novembre 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 27 janvier 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025 et renvoyée, à la demande du requérant, au 24 mars 2025 pour régularisation de la constitution de son avocat, suite à sa désignation par le bureau d'aide

➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en raison de l’usage local du [Adresse 4] à [Localité 3].

[Y] [O] sont propriétaires de lots de copropriété, dont le lot n° 14 à usage d’appartement et le lot n°12 à usage de garage, au sein de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 3] (Ain).

L'action en contrefaçon étant destinée à faire cesser l'usage non autorisée d'un signe par un tiers il y a lieu d'établir si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions

Or, l’usage d’une allégation de santé dans une marque n’est pas prohibé en toute circonstance, mais seulement lorsque cet usage n’est pas conforme aux prescriptions du règlement n°1924/2006 et la validité

[S] n’est pas rapportée, de sorte que son silence sur ce point ne saurait être constitutif d’une réticence dolosive.

CORPORATION : un contrat de licence de technologie et de marque avec effet au 1er janvier 2001 par lequel la société mère lui a concédé l’utilisation de la technologie et le savoir-faire du groupe et l’usage

Aux termes des dispositions de l'article R.4127-20 : « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

ou de concéder tout droit d'usage de la marque semi-figurative “studio c créateur d’expériences remarquables”, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce soit, sous astreinte définitive et

vérité sur toute pièce justificative, d’autre part, la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés est constitutive d’une fraude.

si la question de la contrefaçon, voire de la concurrence déloyale dépasse, au regard de l'évidence requise en la matière, l'office juridictionnel du juge des référés, il n'en demeure pas moins que l'usage