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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc205
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 26], représenté par son syndic en exercice, CITYA PATRIMOINE GESTION - PROACT'IMM, et la commune de [Localité
Chambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
A la lecture des motifs exposés dans la partie “Discussion” des écritures, il apparaît que cette demande concerne les parties communes de l’immeuble, puisque les demandes suivantes sont détaillées et chiffrées
6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
Il précise que lorsqu'une installation est en panne, seulement 1/9 de l'immeuble ne peut être chauffé ni rafraîchi jusqu'à la réparation mais que le reste de l'immeuble n'est pas impacté par le désordre
Chambre 6 - Référés Pdt
6978a598cdc6046d47dbba34
8 avril 2025
Suivant ordonnance du 27 août 2024, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la COMMUNE DE [Localité 50] ET SAINT [Localité 49], la SMABTP, la société HOLDING SOCOTEC
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
L’expert judiciaire a notamment constaté des fissurations dans l’immeuble contigu et a déposé son rapport définitif le 27 juillet 2021.
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
La réception a eu lieu avec réserves le 28 juin 2022 mais la livraison des parties communes n’est pas intervenue et la société TRIBAT Constructions a abandonné le chantier en juillet 2022.
Chambre des Référés
668c32e3894f7f4d2e0bbd7a
4 juillet 2024
voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition et de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres
8ème chambre 1ère section
6631373519f939ca6242e2d0
30 avril 2024
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en date du 12 mai 2022 a voté en faveur de la création d'un appentis au dessus des containers dans la cour commune par les résolutions n° 18.1 à 18.6
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f78
3 juillet 2025
l’immeuble et est tenu d’administrer, pourvoir à la conservation de l’immeuble.
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
, et ajoutent que les DPE fournis par la SCCV en cours de procédure ne sont plus valables puisqu’ils ont été réalisés au moment où l’immeuble était inhabitable.
Référés civils
669ff255d9953d09165ae5fc
22 juillet 2024
et l’administration des parties communes.
Chambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
9 janvier 2026
civile de droit commun pour faute prouvée.
Chambre 3
68e88b383ea43407b9fba180
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SCCV [Adresse 9] COCTEAU-IDF a assigné les intervenants à la construction, afin que l’ordonnance de référé leur soit déclarée commune et opposable
Chambre 1- section A
6a10c84acdc6046d479df8cb
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
d’experts en matière de construction préconisant certaines mesures destinées à préserver la structure de l’immeuble.
Service des référés
67f6bbd2a9d5adc26061f2de
9 avril 2025
du code de la construction et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 12
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Or aux termes des dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
La société AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause en l’absence de constatation d’un sinistre imputable à son assurée, la société ERCT CONSTRUCTION.
6a0e217dcdc6046d475c2f45
19 mai 2026
[Z] avait commencé des travaux de construction en limite de propriété en application d’un permis de construire accordé le 10 octobre 2023 par le maire de la commune de [Localité 5].
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
Dans le cadre des opérations de construction, sont intervenus : - M.
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