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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
Par courrier en réponse du 30 juin 2017, la SCCV Paris a contesté les griefs soulevés et refusé toute nouvelle indemnisation.
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
[F] [K]: Elle a déclaré au titre des revenus 2024 un total de 39.431 euros soit mensuellement 3.285,91 euros. L'impôt sur le revenu net s'élève à 1015 euros.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
de juillet 2020 au mois de mars 2024, sous réserve d’actualisation ; - la somme de 237 568 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur appartement ; - la somme de 40 000 euros au titre de leur
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Néanmoins, alors qu'aucune exception aux fins de nullité du titre exécutoire fondant la saisie immobilière contestée n'est pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, le fait que le juge de l'exécution
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d70169a5863c4002be
3 octobre 2024
Ils relèvent que l’acquisition de la propreté a été très difficile et que des accidents arrivent encore la nuit.
Référés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
Ils ajoutent qu’aucun contrat n’a été signé avec la S.A.S. MS BATI RENOV, puisque l’adversaire ne verse au débat aucun contrat et que seul a été signé un contrat avec la S.A.S.
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
Sur la résolution n° 11 (contrat d’entretien), ils estiment que la décision de mettre fin à ce contrat liant le syndicat à la société PROPRE PROFESSIONNELLE, à compter du mois de novembre 2022, est contraire
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
des copropriétaires à lui régler les sommes de 10.000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 6.028,40 euros au titre de son préjudice financier dû à la perte de loyers entre le 20 février 2023
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
Il rappelle que les donations consenties aux petits enfants ne sont pas rapportables au contraire de celles consenties au profit des héritiers (enfant) .Il confirme que [W] [H] peut donner directement
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
Elles considèrent que les recettes encaissées par l’USCPP au titre du contrat JC DECAUX signé en 2005 constituaient des produits au sens des dispositions de l’article 8 du décret du 14 mars 2005 dont les
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
En l’espèce, à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’il est constant que les époux [LG] étant mariés sous le régime de la séparation de biens et que les deux donations litigieuses consenties par
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
- Sur la nullité des contrats au titre des vices du consentement Aux termes des article 1130 et 1131 du code civil, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
A titre subsidiaire, ils évaluent à 95% leur taux de perte de chance de ne pas souscrire les contrats litigieux et d’investir ses fonds dans un autre placement.
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
Concernant le compresseur, Paris Habitat-OPH indique qu'il n'est soulevé aucune contestation quant au fait que le compresseur est la propriété de la boulangerie du Rif.
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
plusieurs résolutions de la même assemblée générale à titre subsidiaire.
PCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
de l’article 10-1 et seront rejetés à ce titre.
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