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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
686816e14965b5d9df312a8d
4 juillet 2025
En l'espèce, le bail commercial a été conclu entre la société Financière du Trého et M. [Z] [E] " ou tout autres sociétés se substituants, en son nom " (sic).
Service des référés
6650db2c9d5614ec4f7d6de0
2 mai 2024
La société S.A.S.
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Le bail en date du 13 février 2003 est relatif au lot D correspondant à un local commercial au niveau du rez-de-chaussée d’une superficie approximative de 814 m².
4ème chambre
69760a8acdc6046d47a7e00a
8 janvier 2026
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Référés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
La société [L] [P] & ASSOCIES ne conteste pas avoir sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc et indique que cette demande a été motivé par la tournure qu’ont pris les relations entre les parties
68dec3c76af9fd1f8094db2a
2 octobre 2025
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société [Localité 6] angels a, par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, fait assigner la société
Référés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96de
2 juillet 2025
DU LITIGE La société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS est titulaire d'un contrat de bail en date du 19 juin 2019 consenti par la société FONCIÈRE JAGUAR pour une durée de 3, 6 et 9 années entières et consécutives
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
GROUPE CHEIK La société GROUPE CHEIK S.A.R.L dont le siège social est AC LOC [Adresse 1] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
La société VELOXAV a consenti à la poursuite de la relation contractuelle par acte extrajudiciaire en date du 18 mars 2015, au sein duquel elle a toutefois contesté le quantum de loyer sollicité par le
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
LE SARRASINCONSTATER en conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail commercial du 29 septembre 1989 liant la société SCI LES BOUTIQUES DU BOIS JOLET d’une part
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
La société Ing Bank N.V. n'a pas conclu sur l'incident.
Référés
6786ca66df5b5c7d10ca8bc3
: À titre principal : - Constater que, par l'effet du commandement de payer du 25 avril 2024, la clause résolutoire insérée au bail commercial dont est titulaire la société KPN IMMOBILIER est définitivement
Contentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
le 2 octobre 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société MWV une location portant sur un bien désigné au contrat sous l’appellation « DAE », pendant 63 mois moyennant versement de loyers
67f04f8502fc178212f87b54
octobre 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société MALO une location portant sur équipement désigné au contrat sous l’appellation « PACK PRO EASY RESTO 021019 », pendant 36 mois moyennant
Chambre 0 REFERES
67f6d580a9d5adc260624b23
7 avril 2025
LE PETIT NAPOLITAIN contient également une clause relative au dépôt de garantie rédigée comme suit : « qu’en cas de résiliation forcée provenant du fait du preneur, le dépôt de garantie versé par lui demeurerait
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Suivant courrier recommandé du 13 février 2023, la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER a fait signifier à la société AUTEUIL INVESTISSEMENT une demande de renouvellement de bail commercial.
678eba74bfd75b73b3e43c9a
9 janvier 2025
ANNEXE; C.EXE : Maître [H] [B] Maître [E] [I] Copie Dossier le C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 16 Septembre 2024, la SCI MARYSON a fait assigner la Société LA NOUVELLE
662beb27e266e89ef1182379
26 avril 2024
GP 43, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0635 ET : LA SOCIETE BNM, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée
675a12cc3bace64ddb46b962
15 octobre 2024
Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société BEST FOOD, doit donc être payé par le preneur au bailleur.
68e7a510033cf481c39a3aa9
6 octobre 2025
la société Les Alchimistes au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.
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