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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

686816e14965b5d9df312a8d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le bail commercial a été conclu entre la société Financière du Trého et M. [Z] [E] " ou tout autres sociétés se substituants, en son nom " (sic).

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2c9d5614ec4f7d6de0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société S.A.S.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bail en date du 13 février 2003 est relatif au lot D correspondant à un local commercial au niveau du rez-de-chaussée d’une superficie approximative de 814 m².

Source officielle
TJ

4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

6722b26b3f64f312698d3ec3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société [L] [P] & ASSOCIES ne conteste pas avoir sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc et indique que cette demande a été motivé par la tournure qu’ont pris les relations entre les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c76af9fd1f8094db2a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société [Localité 6] angels a, par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, fait assigner la société

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1d72b7e1b6bf1d96de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU LITIGE La société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS est titulaire d'un contrat de bail en date du 19 juin 2019 consenti par la société FONCIÈRE JAGUAR pour une durée de 3, 6 et 9 années entières et consécutives

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GROUPE CHEIK La société GROUPE CHEIK S.A.R.L dont le siège social est AC LOC [Adresse 1] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société VELOXAV a consenti à la poursuite de la relation contractuelle par acte extrajudiciaire en date du 18 mars 2015, au sein duquel elle a toutefois contesté le quantum de loyer sollicité par le

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c18b0cdc6046d4730b9ff

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LE SARRASINCONSTATER en conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail commercial du 29 septembre 1989 liant la société SCI LES BOUTIQUES DU BOIS JOLET d’une part

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Ing Bank N.V. n'a pas conclu sur l'incident.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca66df5b5c7d10ca8bc3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

:   À titre principal : - Constater que, par l'effet du commandement de payer du 25 avril 2024, la clause résolutoire insérée au bail commercial dont est titulaire la société KPN IMMOBILIER est définitivement

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le 2 octobre 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société MWV une location portant sur un bien désigné au contrat sous l’appellation « DAE », pendant 63 mois moyennant versement de loyers

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

octobre 2019, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société MALO une location portant sur équipement désigné au contrat sous l’appellation « PACK PRO EASY RESTO 021019 », pendant 36 mois moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d580a9d5adc260624b23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

LE PETIT NAPOLITAIN contient également une clause relative au dépôt de garantie rédigée comme suit : « qu’en cas de résiliation forcée provenant du fait du preneur, le dépôt de garantie versé par lui demeurerait

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suivant courrier recommandé du 13 février 2023, la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER a fait signifier à la société AUTEUIL INVESTISSEMENT une demande de renouvellement de bail commercial.

Source officielle
TJ

Référés

678eba74bfd75b73b3e43c9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ANNEXE; C.EXE : Maître [H] [B] Maître [E] [I] Copie Dossier le C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 16 Septembre 2024, la SCI MARYSON a fait assigner la Société LA NOUVELLE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb27e266e89ef1182379

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

GP 43, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0635 ET : LA SOCIETE BNM, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b962

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société BEST FOOD, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e7a510033cf481c39a3aa9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la société Les Alchimistes au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle

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