[Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de :  - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37OJ FMN° : Assignation du : 05 et 08 Février 2024 N° Init : 18/57678 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Elle précise que Monsieur [P] [J] [I] a déjà bénéficié, de fait, de délais, la procédure en vue du constat de la résiliation du bail ayant été initiée dès 2024; qu’il n’a jamais payé sa dette ni l’indemnité

interdit uniquement la discussion contractuelle mais n’interdit pas la saisine du tribunal pour régler les contestations et que le CCAP constitue manifestement un contrat d’adhésion dont les clauses relatives

Contrairement à ce que soutient la CARSAT, elle n’a pas la possibilité d’agir directement contre le bénéficiaire de l’assurance vie à l’instar de l’État ou du Département auxquels l’article L132-8 du CASF

En application de ce contrat, et après avoir été contactés par la compagnie ALLIANZ VIE, anciennement AGF VIE qui a fusionné avec la SA Le Phénix, les salariés bénéficiaient des paiements suivants : -

du 12 août 2020, soit près d’un mois avant la signature du contrat entre les parties.

2019, Madame [B] et Monsieur [T] ont été condamnés à régler à la [6] la somme de 226.695,96 euros, outre les intérêts au taux légal en vigueur à compter du 4 septembre 2017, au titre d'un emprunt contracté

Par requête du 10 juillet 2024, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers afin de contester la décision de la [4].

Enfin, la société BRTC ajoute que Monsieur [G] ne conteste ni la matérialité ni la qualité des travaux réalisés.

Elle prétend qu’elle n’a fait que proposer une résiliation amiable du contrat et, ce, sous réserve des livrables réalisés mais n’a rien décidé unilatéralement.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité du recours Il convient de constater qu'aucune des parties ne conteste la recevabilité de l'action de Monsieur [B] [O] initiée le 28 janvier 2025, laquelle

– Des travaux ont été prétendument initiés et mis à sa charge sans qu’aucune facture ne soit produite.

Les consorts [Z] ont formulé des contestations et demandes incidentes.

Dans l'hypothèse ou cette qualité serait contestée, elle souligne que le contrat couvre également la responsabilité du préposé.

En l'espèce, le contrat de résidence signé par les parties dispose, en son article 14, que le contrat peut être résilié de plein droit à l'initiative de l'ADEF, un mois après l'envoi d'une mise en demeure

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Madame [A] [T].

Une mise en demeure en date du 18 juillet 2025 a été adressée à Madame [N] afin solliciter le règlement de cette somme puis une tentative de médiation a été initiée à la demande du bailleur.