opposition à l'encontre de la présente décision) en adressant un avis de la décision au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, DIT que les créanciers qui n'ont pas été avisés des mesures

SERENIS ASSURANCES, CPAM DES ALPES MARTITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux

[E] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

Cette signification l'informait des modalités et du délai d'opposition et n'a pas été frappée d'un recours devant la juridiction compétente.

Elle s’oppose à tout sursis à statuer, soulignant que cette démarche est purement dilatoire, l’opposition ayant été tardivement formée. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

de la présente décision.

La décision sera réputée contradictoire.

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le L’ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Elle est mentionnée dans la décision.

RE F E R E N° Du 5 juillet 2024 N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YJ 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Benoît BOMMELAER, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies

Par courrier enregistré le 14 avril 2025, la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE, pôle régional MEURTHE-ET-MOSELLE ET MOSELLE des recours contre tiers, a indiqué entendre intervenir à l'instance et ne pas s'opposer

Il est constant qu'elle n'a pas été frappée d'opposition.

irrépétibles et autres frais d’expertise formulées à son encontre.

La société AXA FRANCE IARD s’oppose à ce que l’expert puisse recourir à l’assistance d’un psychiatre.

En outre, il justifie des frais de copie de son dossier médical pour un montant de 10,14 € (pièce n°27).

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la levée de la mesure ne laisse aucun point à juger ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Constatons que la mesure d’hospitalisation

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER Expédition délivrée le:

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER Expédition délivrée le