TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] --------------------- JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire rendu en premier ressort : PRONONCE

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien; Par jugement mixte en date du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution a rendu la décision suivante : DÉCLARE NON ECRITES COMME ETANT ABUSIVES

pour recouvrement d'une créance née d'un conjoint, de justifier que les biens saisis sont la propriété exclusive de ce dernier.

de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIES DEMANDERESSES Madame [V] [O] née [X] [D] née le 20/06/1984 [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [Z] [T] né [O] né le 17/04/1984 [Adresse 4] [Localité

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

[M] [B] né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 16] Mme [L] [Z] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représentés tous deux par Me Sophie GRAUX

jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM4I Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

par décision du 11 octobre 2024 représentée par Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant PARTIES SAISIES A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue

à l’encontre de la succession à chacun de ses cohéritiers ; DIRE ET JUGER que Madame [L] née [C] est créancière envers la succession au titre des frais de conservation et d’entretien du bien immobilier

des créances, il n’entre pas dans les pouvoirs dudit juge de prononcer des condamnations à l’encontre du débiteur.

l’état des créances actualisées par la [22] ; DIT qu'un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; RAPPELLE que cette

En vertu des articles 1321 et suivants du code civil « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Suite à la notification des mesures imposées par la [1] le 14 mai 2025, Monsieur [K] [G] (ci-après « le créancier ») a formé un recours en date du 22 mai 2025.

N° RG 25/00165 - Jugement du 10 Avril 2026 Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui

(s) [3] JUGEMENT DU 10 avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [D] né le 09 Juin 1984 à [Localité 2] (ABIDJAN) [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [O] [Y] née le 29 Avril 1985 à [Localité

A titre infiniment subsidiaire, juger que la prescription de l’action en paiement à l’encontre de la caution est acquise - s’agissant de la créance fondée sur le jugement du 30 mai 2022 Il relève que

ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire.