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S’agissant du second moyen tiré de l’absence de mise en cause du séquestre, il est inopérant dans la mesure où le notaire n’est pas partie à l’acte litigieux mais séquestre et qu’une décision de justice

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a2cdc6046d47c83834

T. Judiciaire

1 avril 2026

Les concessions des parties font également état de malfaçons et désordres divers et importants, les acquéreurs soutenant que toutes les informations techniques sur le bien immobilier ne leur avaient pas

Source officielle

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f7f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2024.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

688d0692afe88dc815dd39a8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

N° RG 24/00313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MGF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] domicilié : chez CABINET CEPROGIM COLIN, Administrateurs de biens, [Adresse 1] représenté par Me Aurélie REYMOND, avocat

Source officielle

JEX cab 3

6a188c33cdc6046d4747454e

T. Judiciaire

26 mai 2026

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

comparant, ni représenté Madame [B] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée

Source officielle

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c801

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Dans ces conditions, elle se trouve bien fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion des sociétés Magic Custom et 48 Carats sous astreinte, outre une indemnité d’occupation et l’ajout quotes parts

Source officielle

Service des référés

660ef01ffbb79e8fd3d32cbf

T. Judiciaire

4 avril 2024

Il sera relevé d’une part l’absence de justificatif du paiement de ces honoraires par le syndicat des copropriétaires à la société défenderesse et d’autre part, le vote de ces honoraires en assemblée générale

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf6013495f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous location.

Source officielle

Référés JCP

66335af7c0d3e3fe99cada8d

T. Judiciaire

15 avril 2024

CONDAMNONS M.

Source officielle

Référés

68e41b4c681ed727f2a52eae

T. Judiciaire

6 octobre 2025

La société preneuse a selon l’extrait Pappers édité le 02 février 2025 comme activité principale l’esthétique et la vente de divers biens.

Source officielle

PCP JTJ proxi référé

669022f0766d1156dbbed1e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67c75c110c6b8b177da18006

T. Judiciaire

7 janvier 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

sérieusement contestable d’une partie des sommes réclamées dans le commandement de payer.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae5be97b8c18299791f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd8786

T. Judiciaire

8 janvier 2025

D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 23 décembre 2019, Madame [J] [G] épouse [Y], Madame [W] [X] et Monsieur [V] [X] sont devenus propriétaire d’un immeuble situé

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685c421d0a00405eb741f25a

T. Judiciaire

4 avril 2024

Elle a rappelé d’autre part, que les délais de paiement dérogatoires accordés par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exigent que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et a repris

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669ff4b2d9953d09165b577f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

En revanche, l'assignation délivrée le 10 janvier 2024, informe bien le défendeur de la résiliation du titre pour dépassement de la durée de séjour, si bien qu'à compter de l'expiration du préavis de trois

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee08

T. Judiciaire

23 juillet 2024

ET DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante Monsieur [V] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous

Source officielle

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