, pour le logement de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

[S] [U] né le 25 Juillet 1997 à , demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [Y] [L] née le 09 Septembre 1995 à , demeurant [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 février 2026

[P] [F] pour être finalement retenue à l’audience du 27 juin 2024.

(arrêt conseil d'état du 27 juin 2001 n°224115).

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 16 novembre 2023 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle a

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - Madame [S] [C] [O] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 19], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 au TGI de TOULON, marchand de bien assujetti à la TVA

[Localité 10] N° 645 520 164 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, Situation : d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [S] [I] né le 13 Octobre 1998

Par courrier de mise en demeure de son avocat du 27 décembre 2023, M.

De leur union sont issus 4 enfants aujourd’hui tous majeurs : - [F] [G], né à Boulogne-sur-Mer le 27 mai 1992, - [L] [G], née à Saint-Martin-Boulogne le 11 octobre 1993, - [K] [G], née à Saint-Martin-Boulogne

n° 2001- 212 du 8 mars 2001, modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

du 23/12/1992.

[G] [N] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles (société d'assurance mutuelle) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil et l'article

siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [L] [P] né le 05 Novembre

du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [U] [W] né le 16 Avril 1993

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 21 novembre 2025.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

du 21 août 2023 née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] (BOSNIE-HERZEGOVINE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.